Une concession funéraire, c’est l’achat d’un terrain nu afin d’y installer une sépulture (tombe, caveau, stèle, cavurne). La durée de la concession court à partir de la date d’acquisition et non de décès.
Comment renouveler une concession funéraire ?
C’est au concessionnaire de contacter en temps et en heure la mairie pour le renouvellement. En effet, lorsque la concession arrive en fin de validité (sauf concession perpétuelle), le concessionnaire a 24 mois pour la renouveler, sinon la commune en redevient propriétaire.
Il appartient aux familles de se renseigner sur la date d’échéance de leur sépulture à durée limitée et de prendre contact avec la mairie pour la renouveler.
Chèque à l’ordre du Trésor Public + fournir une photocopie de la carte d’identité Recto/Verso.
Quels sont les droits et les devoir des titulaires des concessions ou héritiers ?
Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public entre la commune et l’acheteur. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe et notamment d’assurer un entretien normal de la concession. Celui-ci consiste à nettoyer régulièrement la sépulture, au moins
une fois par an, pour que son aspect ne porte pas atteinte à l’ordre et la décence du cimetière. Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse (monument affaissé, entourage métallique coupant, semelle risquant de faire chuter les passants…).
Si la tombe venait à causer un accident à une personne ou endommager un autre monument du fait de son défaut ou de son mauvais entretien, le propriétaire de la concession funéraire devrait répondre des dégâts devant la Justice.
Le concessionnaire ou ses héritiers ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives au service de l’Etat-civil en mairie. Il est important de savoir que la commune n’a pas obligation de rechercher l’adresse du propriétaire d’une tombe ou les héritiers de la tombe qui ne se seraient pas fait connaître.
Après une campagne d’information l’année dernière, sur les concessions échues, la commune conduit actuellement une campagne de détection des monuments présentant un danger. A cet effet, les monuments concernés seront répertoriés. Un procès verbal sera dressé pour constater la nature du danger suivi d’un courrier adressé aux concessionnaires leur demandant de remédier au désordre constaté. Des panneaux d’informations aux entrées des cimetières sont d’ores et déjà mis en place.
