L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine routier (État, département ou commune) et les propriétés riveraines.
L’alignement individuel est demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture…) par celui qui possède l’immeuble. L’alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s’il s’agit d’une route nationale, par le président du Conseil Général s’il s’agit d’une route départementale, ou par le maire s’il s’agit d’une voie communale. La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté, valable un an, qui a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur.
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Habitat et cadre de vie
UrbanismeSeule la mairie est habilitée à établir l’adresse exacte des immeubles sur le territoire communal. A chaque nouvelle construction une adresse exacte est établie pour le nouveau bâtiment. Cette adresse figure sur le permis de construire délivré lorsqu’il s’agit de construction récente. Vous pouvez solliciter les services techniques municipaux (Demande de certificat de numérotage afin de connaître l’adresse exacte de votre immeuble.
C’est donc dans l’intérêt de chacun (accès des secours, courrier, recensement de la population…) d’apposer sur les immeubles les numéros de rue. Ceci incombe aux propriétaires.
La nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 est applicable, depuis le 1er janvier 2013, aux permis de construire déposés pour tous les autres bâtiments neufs (et certaines surélévations et extensions de bâtiments existants) à usage d’habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, hôtels, etc.).
Au dépôt d’un permis de construire, une attestation de prise en compte de la RT par le maître d’ouvrage est à joindre à la demande. A l’achèvement des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux sera accompagnée d’une attestation de prise en compte de la RT établie par une personne habilitée.
Le Ministère de l’égalité des territoires et du logement a édité une plaquette sur la RT 2012
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ont élaboré quant à elles une plaquette d’information à l’attention de toutes les personnes souhaitant concrétiser un projet de construction et apportant un éclairage sur les principales réglementations à respecter.
À ce jour, la commune de Perros-Guirec n’est pas classée en zone susceptible d’être contaminée par les termites.
Dès qu’un occupant, un propriétaire ou un syndicat des copropriétaires a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, celui-ci doit en faire la déclaration en mairie et remplir la déclaration de présence de termite dans un immeuble.
À ce jour, la commune de Perros-Guirec n’est pas concernée par un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule.
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie (sur papier libre). Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriété.
Depuis l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2003, la commune de Perros-Guirec est située dans une zone à risque d’exposition au plomb.
Aussi, les immeubles, affectés en tout ou partie à l’habitation, destinés à être vendus et antérieurs à 1948 devront faire l’objet d’un état des risques d’accessibilité au plomb établi par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. L’établissement de cet état des risques est à la charge du propriétaire vendeur ou de son mandataire. L’objectif principal est de lutter contre les risques de saturnisme touchant plus particulièrement les enfants par ingestion d’éclats de peinture.
Le droit de préemption urbain permet à une collectivité locale d’acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général.
Par délibération en date du 7 novembre 2017, Lannion Trégor Communauté a instauré ce droit de préemption urbain sur les zones urbaines « U » et à urbaniser « AU » du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de Perros-Guirec.
L’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner doit cependant être déposé en Mairie.
Certains autres terrains peuvent être concernés par la zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels et sensibles des Départements.
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