Urbanisme - Vue aérienneUrbanisme - Vue aérienne
Urbanisme
Démarches pour votre projet
- Permis de construire
- Permis de démolir
Sur l’intégralité du territoire communal, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sont soumis à permis de démolir.
- Déclaration préalable
Sur l’intégralité du territoire communal, les clôtures (édification, modification) sont soumises à déclaration préalable.
En savoir plus sur les démarches et les autres projets soumis à déclaration préalable
- Certificat d'urbanisme
Type de dossier à déposer
selon la surface à créer| Constructions nouvelles ayant : | En droit commun | En secteur protégé (1) | ||
| Construction nouvelle d’une hauteur -< 12 m | Construction nouvelle d’une hauteur -< 12 m | Construction nouvelle d’une hauteur -< 12 m | Construction nouvelle d’une hauteur -< 12 m | |
| Une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m2 | Dispense R.421-2 a) | Déclaration préalable R.421-9 c) | Déclaration préalable R.421-11 a) | Permis de construire R.421-1 |
| 5 m2 | ||||
| Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieur à 5 m2 | Déclaration préalable R.421-9 a) | Permis de construire R.421-1 | ||
| 20 m2 | ||||
| Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieur à 20 m2 | Permis de construire R.421-1 | |||
(1) Secteur sauvegardé, site patrimonial remarquable, abord monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, etc.
| Travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer : | En droit commun | En zone U des surfaces POS/PLU, surface de plancher supérieure à 150 m2 | En zone U des surfaces POS/PLU, surface de plancher inférieur à 150 m2 |
| Une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² | Dispense R. 421-13 | Dispense R. 421-13 | Dispense R. 421-13 |
| Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ET Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² | Déclaration Préalable R.421-17 f) | Déclaration Préalable R.421-17 f) | Déclaration Préalable R.421-17 f) |
| Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET Une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² ET Une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² | Permis de construire R.421-14 a) | Permis de construire R.421-14 a) | Déclaration Préalable R.421-17 f) |
| Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m² | Permis de construire R.421-14 a) | Permis de construire R.421-14 a) | Permis de construire R.421-14 a) |
Surface de plancher
Depuis le 1er mars 2012, les notions de « SHON » et « SHOB » ont été remplacées par la notion de « Surface de Plancher » qui est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme.
Dans les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, il convient ainsi de remplacer les termes « SHON » ou « SHOB », par celui de « surface de plancher ».
La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des murs.
Emprise au sol
La notion d’emprise au sol est complémentaire de la surface de plancher. Elle permet de traiter le cas des constructions ou parties de constructions non constitutives de surface de plancher (hangars, préaux, etc.).
L’emprise au sol de la construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire qui correspond au projet (plan de situation du terrain, de masse des constructions à édifier ou à modifier, plan de coupe du terrain et de la construction, notice décrivant le terrain et présentant le projet, plan des façades et des toitures, photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et le paysage lointain).
Pour éditer un extrait cadastral, le site du cadastre
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au service urbanisme de la Ville, 14 rue de la Poste à la mairie en trois exemplaires pour une déclaration préalable, en quatre pour les permis. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires en cas de consultation de services extérieurs.
Le dossier peut être déposé :
- par voie dématérialisée via le Guichet numérique
- par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception
- à l’accueil des Services Techniques
Les dossiers « papier » sont à déposer en trois exemplaires pour une déclaration préalable, en quatre pour les permis. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires en cas de consultation de services extérieurs.
Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dans l’un des cas suivants :
- les projets présentés par les personnes physiques déclarant vouloir édifier une construction pour elles-mêmes dont la surface de plancher excèdent 150 m² ;
- les constructions agricoles dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 800 m² ;
- les serres de production dont le pied droit a une hauteur supérieure à 4m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 2000 m².
Ainsi, les personnes physiques désirant construire pour autrui et les personnes morales ne peuvent échapper à l’obligation du recours à l’architecte, sous peine d’irrecevabilité de leur dossier, même si la surface du bâtiment est inférieure aux seuils rappelés ci-dessus. Le recours à l’architecte n’est obligatoire que pour des travaux relevant du permis de construire, les travaux soumis à déclaration en sont donc exclus. Les garages et les constructions non closes génèrent de l’emprise au sol ; leurs surfaces n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher.
En cas d’extension d’un bâtiment existant, si les travaux conduisent la surface de plancher (existant + projet) à dépasser l’un des seuils évoqués ci-dessus, les demandeurs sont tenus de recourir à un architecte. Dans le cas où une construction existante dépasse 150 m² de surface de plancher, une extension soumise à permis impose nécessairement le recours à architecte. Dans les zones urbaines des POS/PLU, l’extension d’une construction de plus de 150 m² est soumise à déclaration préalable jusqu’à 40 m². Hors des zones urbaines, l’extension est soumise à déclaration préalable jusqu’à 20 m².
TABLEAU RÉCAPITULATIF DU RECOURS À L’ARCHITECTE
Consulter le site du Conseil national de l’Ordre des architectes
Les CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) est un organisme départemental d’information, de conseil, ouverts à tous. Il apporte une aide gratuite aux particuliers qui désirent construire ou faire construire, transformer ou aménager un bâtiment (habitation, local professionnel, annexe, etc.).
La permanence d’un architecte conseiller se tient au siège Lannion-Trégor Communauté (1, rue Gaspard Monge – 22300 LANNION) les premier et troisième jeudis du mois entre 14 h et 17 h. Les personnes intéressées peuvent prendre rendez-vous au 02 96 05 57 32.
Aide financière de
Lannion-Trégor Communauté
Permanences du Point Information Habitat à la mairie, le jeudi de 14h à 17h les semaines impaires.
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune, le département.
Cette taxe est due par les propriétaires qui effectuent notamment des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire
- permis d’aménager
- déclaration préalable.
Le taux de la part intercommunale pour le secteur de Perros-Guirec a été fixé, sur l’ensemble du territoire, à 2.30% et celui de la part départementale à 2%.
En savoir plus sur la taxe d’aménagement
Consulter le simulateur du calcul de la taxe d’aménagement
En savoir plus sur la redevance pour l’archéologie préventive
La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposées après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant cette date devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Autorisation de pose
Enseigne, préenseigne et publicitéCes dispositifs doivent participer à la mise en valeur de nos particularités paysagères et économiques et non défigurer le cadre de vie, les entrées de Ville.
Ainsi, dans le périmètre du SPR (lien à faire) et avant l’implantation ou la modification d’un dispositif publicitaire, d’une enseigne ou d’une préenseigne ; une demande est à déposer auprès de la Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – Unité Territoriale de Lannion – Boulevard Louis Guilloux – BP 30415 – 22304 Lannion.
Dans ce même périmètre, les demandes d’enseigne devront obligatoirement recevoir l’accord de M. l’Architecte des Bâtiments de France ; publicité et préenseigne sont interdites.
- « Enseigne » : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
- « Publicité » : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
- « Préenseigne » : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
ERP
Établissements recevant du public
Procédure d'utilisationToute création, tout aménagement ou toute modification d’un ERP ne peut être réalisé qu’après autorisation du maire, donnée après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
