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Action Sociale

pilotée par le Centre Communal d'Action Sociale
Service

CCAS

Centre Communale d'Action Sociale

Le Centre Communal d’Action Sociale de Perros-Guirec (CCAS) est un établissement public administratif présidé par le Maire et constitue l’outil de base des politiques de solidarité portées par la ville.

Au quotidien, le service accueille des jeunes, des familles, des séniors, des personnes en situation de handicap et s’emploie à améliorer le quotidien de tous.

Le CCAS exerce des missions obligatoires et facultatives, définies par le code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et peut intervenir sous la forme de secours en choisissant de mettre en place des dispositifs divers sous forme d’aides financières, d’actions ponctuelles ou durables dans le cadre d’un soutien à la population de Perros-Guirec.

Informations pratiques

Centre Communal d’Action Sociale
Place de l’Hôtel de Ville
BP 147
22700 PERROS-GUIREC
02 96 49 02 42
ccas@perros-guirec.com

Horaires d’ouverture
Lundi au vendredi : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h (16h30 le vendredi)

Logement social

À Perros-Guirec, les chantiers pour de nouveaux logements vont bon train. Avec plus de 300 projets livrés ou fermes depuis huit ans, la volonté de développer le locatif est forte sur la commune. Tout est mis en œuvre pour répondre à la demande et permettre à ceux et celles qui travaillent sur la commune, d’y habiter.

  • Qui peut en bénéficier ?

    Pour bénéficier d’un logement social, vous devez être de nationalité française, et/ou étranger justifiant d’un titre de séjour valable sur le territoire français.

    Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources.

    Les plafonds de ressources dépendent des financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, de la composition de votre foyer et de la localisation du logement.

  • Quelles sont les pièces à fournir ?
    • Copie carte d’identité
    • Copie titre de séjour en cours de validité
    • Avis d’imposition ou de non-imposition
    • Sur les revenus de l’année N-2
À savoir

Où retirer le formulaire ?

  • Auprès du bailleur social
  • Au CCAS de Perros-Guirec

Repas chauds à domicile

Un service de repas complets et équilibrés livrés à domicile

7 jours / 7

Nous vous livrons des menus complets et équilibrés, élaborés par une diététicienne, tous les jours (dimanche et jours fériés compris) ou au rythme de votre choix.
Les menus sont déposés à l’avance.
Des régimes spécifiques (sans sel, diabétiques, mixés…) vous sont également proposés.

Bien plus qu’un repas…

Ce service vous assure une visite quotidienne et, a également un rôle :

  • de veille, d’alerte en cas de situation particulière,
  • de coordination avec votre famille,
  • d’information au travers d’actions de prévention.
Pour 14,30 € par jour
  • un potage
  • une entrée
  • un plat principal
  • une portion de fromage
  • un dessert (fruit et laitage)
  • + une portion de pain et beurre (10 g)

Livraison quotidienne entre 10h45 et 12h45.
7j/7 et au minimum 4 fois par semaine

La livraison du repas permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 3.52 € par repas livré

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne résidant sur les communes de Perros-Guirec, Saint-Quay-Perros, Louannec et Trégastel et ne pouvant plus se déplacer pour faire ses courses ou préparer à manger peut demander à bénéficier d’un portage de repas. La demande se fait auprès du CCAS (tél. 02 96 49 02 42)

RSA

Revenu Social de Solidarité Active

Le Revenu de Solidarité Active est destiné à assurer aux personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources, un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer

  • Qui peut en bénéficier ?

    Le Revenu de Solidarité Active est destiné à assurer aux personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources, un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources de votre foyer.

    Il n’y a pas d’âge limite pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre Caf ou à votre CMSA, muni des justificatifs de vos ressources des trois derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D’autres prestations peuvent être attribuées.

  • Quelles sont les pièces à fournir ?

    Pour effectuer une demande de RSA, vous devez vous munir des pièces justificatives suivantes :

    • Livret de famille ou carte d’identité
    • Trois derniers mois de ressources
    • Avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus
    • Notification de rejet ASSEDIC
    • Numéro d’allocataire de la CAF
    • Relevé d’identité bancaire ou postale
Examen et attribution

Le Conseil Départemental vous attribue, après examen de votre dossier, le RSA pour des périodes de trois mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
La RSA vous est versé mensuellement par la CAF ou la MSA dans le département des Côtes d’Armor à partir du premier jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Le RSA n’est pas imposable.

À savoir

Où retirer le formulaire ?

  • Auprès du CCAS
  • la CAF

Protection universelle maladie

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

  • De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
  • Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

En pratique, si vous n’avez pas d’activité professionnelle, la protection maladie universelle vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches.
Il vous suffit de demander votre affiliation sur critère de résidence à votre caisse d’assurance maladie.
Pour cela, remplissez le formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie n°736.cnamts et adressez-le, accompagné des justificatifs demandés, à la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

L’ex-CMU-C s’appelle désormais : complémentaire santé solidaire.

Une complémentaire santé gratuite

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

  • Qui peut demander la complémentaire santé solidaire ?

    Pour demander la Complémentaire santé solidaire, vous devez :

    • bénéficier de l’assurance maladie ;
    • ne pas dépasser la limite maximum de ressources.

    Depuis le 1er janvier 2022, l’attribution de la Complémentaire santé solidaire est automatique pour les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA), sauf opposition expresse de leur part.

  • Complémentaire santé solidaire : vous n'avez rien à payer dans la plupart des cas.

    Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. C’est une aide pour vos dépenses de santé. Avec la Complémentaire santé solidaire, vous n’avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d’assurance maladie.

    Avec la Complémentaire santé solidaire, les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisi.

    Avec la Complémentaire santé solidaire, vous avez des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.

    Ainsi, vous ne payez pas :

    • vos consultations chez le médecin, chez le dentiste, chez le masseur-kinésithérapeute, chez l’infirmier ou à l’hôpital ;
    • vos médicaments en pharmacie ;
    • vos dispositifs médicaux, comme les pansements, les lecteurs de glycémie ou les fauteuils roulants ;
    • les transports sanitaires, les analyses médicales, les examens de radiologie ;
    • vos lunettes dans la plupart des cas (verres et monture), vos prothèses dentaires (couronnes et appareils dentaires) et vos aides auditives ;
    • les soins d’orthopédie dento-faciale (ODF).

    Il vous suffit de présenter votre Carte Vitale à jour au médecin, au pharmacien, au laboratoire d’analyses médicales, à l’hôpital, ou à tout autre professionnel de santé. En cas d’impossibilité de lecture de votre carte ou si celle-ci n’est pas à jour, vous pouvez présenter au professionnel de santé votre attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire.

  • Avantages de la CMUC
    • la prise en charge du ticket modérateur (c’est-à-dire la part restant habituellement à votre charge) et du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
      l’exonération de la participation forfaitaire de 1 euro, de la franchise médicale, du forfait 18 euros ;
    • la prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) pour les frais les plus courants relatifs aux lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives, à concurrence d’un certain montant ;
    • la dispense d’avance de frais lors de vos consultations chez le médecin, à la pharmacie pour vos médicaments sur prescription, au laboratoire d’analyses médicales, etc., sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droit à la CMUC.
  • Vous bénéficiez aussi
    • Vous pouvez obtenir des réductions de prix sur l’électricité ou le gaz, sans démarche supplémentaire. Vos coordonnées sont envoyées directement par votre caisse d’Assurance Maladie aux fournisseurs d’énergie qui vous proposeront alors des tarifs réduits.
      Pour plus de renseignements, vous pouvez appeler, du lundi au vendredi, de 9h à 18 h :
      – le n° vert TPN pour l’électricité 0 800 333 123 (appel gratuit)
      – le n° vert TSS pour le gaz 0 800 333 124 (appel gratuit)
    • Des réductions ou des gratuités sur le prix des abonnements de transport en commun peuvent aussi être proposés. Pour plus de renseignements, contactez votre compagnie ou agence régionale de transports.

Demande de CMU complémentaire ou d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)
Pour faire une demande de CMU complémentaire ou d’ACS, remplissez ce formulaire et adressez-le, accompagné des pièces justificatives, à votre caisse d’Assurance maladie.

Depuis la fin 2019 la Complémentaire Santé Solidaire remplace la CMU-C : Les ayants droits pourront toujours bénéficier de l’aide gratuitement ou à moins de 1€ par jour. Vous pouvez aussi avoir des aides sous forme de conseil pour le choix d’une complémentaire privée.

APA

Allocation personnalisée d'autonomie

L’allocation personnalisée d’autonomie est destinée à couvrir en partie vos dépenses de toute nature si vous avez besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou si votre état nécessite une surveillance régulière. L’APA à domicile est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux.

  • Qui peut en bénéficier ?

    Vous devez être âgé d’au moins 60 ans et avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière.

  • Où déposer la demande ?
    • Conseil Départemental
    • Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
    • Centre Local d’Information et de coordination (CLIC)
    • Organisme de Sécurité Sociale ou d’un organisme de mutuelle
    • Service d’aide à domicile
  • Quelles sont les pièces à fournir ?
    • Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, ou de votre titre de séjour (pour les étrangers)
      Certificat médical
    • Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus
    • Si vous êtes propriétaire, la photocopie du dernier avis d’imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
    • Relevé d’identité bancaire ou postale

Maison Départementale des Personnes Handicapées

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Côtes d’Armor est un lieu unique pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elle facilite vos démarches et celles de vos proches en regroupant les demandes de compensation.

  • Pour qui ?

    Toute personne en situation de handicap.

  • Pourquoi ?

    Pour connaître vos droits et les demandes de compensation associées.
    La MDPH facilite les démarches des personnes en situation de handicap et de leur famille et définit les besoins pour mettre en place un projet. Elle accompagne la personne à élaborer ses souhaits, ses projets en respectant son autonomie et en s’appuyant sur une prise en compte de son environnement.
    La MDPH consolide et développe le travail en réseau entre les différents professionnels (travailleurs sociaux, associations, établissements d’accueil, services à domicile, services administratifs, services hospitaliers et professions libérales.).

  • Où peut-on retirer les dossiers de demandes de compensation ?

    – A la MDPH
    3 rue Villiers de l’Isle Adam
    CS 50401
    22190 Plérin
    Tél : 02 96 01 01 80
    N° Vert : 0 800 11 55 28
    mdph@mdph.cg22.fr

    – Dans les relais contact auprès :
    CCAS – Centre communal d’action sociale de Perros-Guirec
    CAF – Allocataires AAH
    MDD – Maisons du Département
    CPAM – Ressortissants du régime général
    CLIC – Personnes de plus de 55 ans
    MSA – Ressortissants du régime agricole

    mdph.cotesdarmor.fr

Surendettement

En cas de surendettement, vous pouvez vous présenter au CCAS ou à l’accueil de la mairie de Perros-Guirec, pour y retirer un dossier.

  • Comment faire en cas de surendettement ?

    En cas de surendettement, vous pouvez vous présenter au CCAS ou à l’accueil de la mairie de Perros-Guirec, pour y retirer un dossier.

    Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable :

    • À rembourser vos mensualités de crédits
    • Et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles

    Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :

    • Un nombre trop important de crédits
    • Une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.
  • Que fait la commission de surendettement ?

    Une commission de surendettement peut vous aider à rechercher des solutions à votre problème de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
    La commission de surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.
    La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation.

  • Où déposer un dossier de surendettement ?

    Une fois votre dossier rempli, vous devrez le remettre à la Banque de France, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’adresse suivante :

    Banque de France, 11 rue de la gare BP 310, 22003 SAINT BRIEUC CEDEX

    N’oubliez pas d’y joindre un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.
    N’oubliez pas non plus de signer votre dossier (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) et d’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité récente.

    Enfin, si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement par le passé, mettez dans votre dossier une photocopie du plan dont vous avez bénéficié.

  • Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

    Tout d’abord, la commission et son secrétariat étudient votre dossier. Si la commission estime que vous êtes en situation de surendettement, elle va essayer de trouver la solution la plus adaptée à votre situation de surendettement. Le traitement d’un dossier selon sa complexité peut prendre plusieurs mois.

Accueillir un étranger

à votre domicile

Tout étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois, doit présenter une attestation d’accueil. Ce document est établi par la personne qui l’accueille à son domicile.

  • Pièces à fournir

    Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour)
    • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
    • Justificatif de domicile récent (facture d’eau, électricité ou une quittance de loyer)
    • Tout document permettant d’apprécier ses ressources (bulletins de salaires, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant
    • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Un timbre fiscal par demande pour un montant de 30 €
    • Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
  • Validation et délivrance de l'attestation

    La validation permet notamment au Maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

    • Est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers
    • Qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement

    En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne au Centre Communal d’Action Sociale pour la retirer. La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

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