Depuis le 1er juillet 2022, la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, est appliquée.
Cette ordonnance a un double objectif : simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en matière de publicité, de conservation et d’entrée en vigueur de leurs actes et faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales.
L’application ci-dessous vous permet de rechercher et consulter les actes de la Mairie de Perros-Guirec :
